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Dernière modification apportée le samedi 3 mai 2014 à 18:47:15.

Mercredi, 16. Janvier 2019 - 06:54 h
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CNGPPE

Mercredi, 9. Janvier 2019 - 07:33 h
INFOS SUR SAISIE DES ARMES B-C-D

CNGPPE

MERCI A NOS ADHERENTS ET L' UNPACT POUR CETTE INFORMATION

L'UNPACT, à 99,9 %, vous dit : fake (pas mal fait) mais...

FAKE !

Pour des tas d'indices relevés directement dans cette lettre qui vous fait tous frémir au premier abord, et après analyse et ensuite prise de contact auprès de certaines de nos sources, dont certaines relativement proches du signataire prétendu de cette lettre, nous nous autorisons à l'affirmer : c'est un faux. Merci de ne plus nous écrire pour nous le demander, vous êtes beaucoup trop nombreux pour que nous vous répondions individuellement. Et notre jolie carte de vœux est masquée, du coup !

Mercredi, 9. Janvier 2019 - 05:12 h
Arrêté du 12 décembre 2018 relatif à la modification de la signalisation routière VOIRIE ROUTIERE

CNGPPE

Publics concernés: usagers de la route, autorités chargées des voiries

Telecharger le PDF de cet ARRÊTE PLUS EXPLICITE

Lundi, 7. Janvier 2019 - 08:48 h
SAISIE DES ARMES B-C-D (Sous reserve d'AUTHENTICITE) de ce document

CNGPPE



Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions

LOI ( mentionnée dans le DOCUMENT)

Abroge Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - art. 11-5 (MMN)
Abroge LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 - art. 2
Abroge LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 - art. 25
Abroge LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 - art. 26
Abroge LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 - art. 28
Abroge LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 - art. 3
Abroge LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 - art. 30
Abroge LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 - art. 4
Abroge LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 - art. 6
Abroge LOI n°2012-304 du 6 mars 2012 - art. 5 (Ab)
Abroge Code de la défense. - art. L2331-2 (MMN)
Abroge Code de la défense. - art. L2332-2 (MMN)
Abroge Code de la défense. - art. L2336-1 (MMN)
Abroge Code de la défense. - art. L2336-2 (MMN)
Abroge Code de la défense. - art. L2336-3 (MMN)
Abroge Code de la défense. - art. L2336-4 (MMN)
Abroge Code de la défense. - art. L2336-5 (MMN)
Abroge Code de la défense. - art. L2337-1 (MMN)
Abroge Code de la défense. - art. L2337-1-1 (MMN)
Abroge Code de la défense. - art. L2337-4 (MMN)
Abroge Code de la défense. - art. L2338-1 (MMN)
Abroge Code de la défense. - art. L2339-16 (MMN)
Abroge Code de la défense. - art. L2339-5 (MMN)
Abroge Code de la défense. - art. L2339-5-1 (MMN)
Abroge Code de la défense. - art. L2339-8 (MMN)
Abroge Code de la défense. - art. L2339-8-1 (MMN)
Abroge Code de la défense. - art. L2339-8-2 (MMN)
Abroge Code de la défense. - art. L2339-9 (MMN)


Article L312-11
Modifié par LOI n°2018-133 du 26 février 2018 - art. 17
Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat dans le département peut, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, ordonner à tout détenteur d'une arme de toute catégorie de s'en dessaisir.

Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme à une personne qui fabrique ou fait commerce des armes, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant les conditions légales d'acquisition et de détention, soit à la remettre à l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités du dessaisissement.

Sauf urgence, la procédure est contradictoire. Le représentant de l'Etat dans le département fixe le délai au terme duquel le détenteur doit s'être dessaisi de son arme.

NOTA : Conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018, ces dispositions entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 14 septembre 2018. Le décret n° 2018-542 du 26 juin 2018 a fixé cette date au 1er août 2018.

Vendredi, 28. Décembre 2018 - 06:23 h
Arrêté du 12 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement

CNGPPE

Lundi, 10. Décembre 2018 - 07:51 h
QUESTION POSEE ASSEMBLEE NATIONALE

15ème législature
Question N° 14709 de Mme Corinne Vignon (La République en Marche - Haute-Garonne )Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire
Rubrique > chasse et pêche

Titre > Mise en application de la loi par les ACCA et

Question publiée au JO le : 04/12/2018 page : 10888
Texte de la question
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les ACCA (associations communales de chasse agréées) et AICA (associations intercommunales de chasse agréées). Ces dernières ont été créées par la loi Verdeille du 10 juillet 1964 qui organise la chasse sur le territoire français. L'article R. 422-68 du code de l'environnement stipule que l'association communale et intercommunale de chasse agréée est tenue de faire assurer la garde de son territoire. Elle peut faire assermenter un ou plusieurs gardes particuliers. Or les ACCA ou AICA qui n'appliquent pas la loi ne sont pas sanctionnées ou incitées à s'y conformer. Il est pourtant primordial de rappeler les missions bénéfiques qu'accomplissent les gardes-chasse. Effectivement, ces derniers jouent un rôle crucial quant à la protection de la faune et de la flore. Ils sont également chargés de la lutte contre le braconnage et du recensement des populations animales sur leur territoire d'activité. Enfin, il est important de rappeler qu'hormis les agents de l'ONCFS (Office national de la chasse et la faune sauvage) et de la gendarmerie, le garde est la seule personne sur une battue à avoir le pouvoir de police. Il assure par conséquent la sécurité des chasseurs eux-mêmes mais aussi des promeneurs et des riverains. Cet élément est important à prendre en compte considérant les événements tragiques que nous avons vécu lors de l'ouverture de la saison de chasse 2018-2019. Elle souhaite savoir quelles mesures punitives ou incitatives le Gouvernement envisage de mettre en place afin que les ACCA et AICA mettent en application la loi et garantissent ainsi la sécurité de tous.

Vendredi, 7. Décembre 2018 - 07:26 h
Arrêté du 27 novembre 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

CNGPPE MI

Vendredi, 7. Décembre 2018 - 07:25 h
Arrêté du 26 novembre 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

CNGPPE MI

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