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Dernière modification apportée le samedi 3 mai 2014 à 18:47:15.

Lundi, 10. Décembre 2018 - 07:51 h
QUESTION POSEE ASSEMBLEE NATIONALE

15ème législature
Question N° 14709 de Mme Corinne Vignon (La République en Marche - Haute-Garonne )Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire
Rubrique > chasse et pêche

Titre > Mise en application de la loi par les ACCA et

Question publiée au JO le : 04/12/2018 page : 10888
Texte de la question
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les ACCA (associations communales de chasse agréées) et AICA (associations intercommunales de chasse agréées). Ces dernières ont été créées par la loi Verdeille du 10 juillet 1964 qui organise la chasse sur le territoire français. L'article R. 422-68 du code de l'environnement stipule que l'association communale et intercommunale de chasse agréée est tenue de faire assurer la garde de son territoire. Elle peut faire assermenter un ou plusieurs gardes particuliers. Or les ACCA ou AICA qui n'appliquent pas la loi ne sont pas sanctionnées ou incitées à s'y conformer. Il est pourtant primordial de rappeler les missions bénéfiques qu'accomplissent les gardes-chasse. Effectivement, ces derniers jouent un rôle crucial quant à la protection de la faune et de la flore. Ils sont également chargés de la lutte contre le braconnage et du recensement des populations animales sur leur territoire d'activité. Enfin, il est important de rappeler qu'hormis les agents de l'ONCFS (Office national de la chasse et la faune sauvage) et de la gendarmerie, le garde est la seule personne sur une battue à avoir le pouvoir de police. Il assure par conséquent la sécurité des chasseurs eux-mêmes mais aussi des promeneurs et des riverains. Cet élément est important à prendre en compte considérant les événements tragiques que nous avons vécu lors de l'ouverture de la saison de chasse 2018-2019. Elle souhaite savoir quelles mesures punitives ou incitatives le Gouvernement envisage de mettre en place afin que les ACCA et AICA mettent en application la loi et garantissent ainsi la sécurité de tous.

Vendredi, 7. Décembre 2018 - 07:26 h
Arrêté du 27 novembre 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

CNGPPE MI

Vendredi, 7. Décembre 2018 - 07:25 h
Arrêté du 26 novembre 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

CNGPPE MI

Mercredi, 28. Novembre 2018 - 05:44 h
PROJET DE LOI portant création de l’AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement, (Procédure accélérée)

CNGPPE

Vendredi, 9. Novembre 2018 - 05:16 h
Arrêté du 31 octobre 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage

CNGPPE

Jeudi, 8. Novembre 2018 - 05:14 h
Arrêté du 29 octobre 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

CNGPPE

Samedi, 3. Novembre 2018 - 05:54 h
Arrêté du 23 octobre 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

CNGPPE

Samedi, 3. Novembre 2018 - 05:53 h
Arrêté du 22 octobre 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

CNGPPE

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