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Samedi, 10. Mai 2014 - 06:58 h
LA PÊCHE A PIED LE LONG DES CÔTES

REGLEMENTATION

Mercredi, 7. Mai 2014 - 15:53 h
PECHE DE LOISIRS

INFRACTIONS DIVERSES

Le pêcheur responsable

Principales Peines en cas d’infractions

Les sources légales et règlementaires sont :
Loi du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes ;
Décret du 9 janvier 1952 relatif à l'exercice de la pêche maritime
Décret du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
Décret du 26 décembre 1961 relatif au statut des épaves maritimes
- Vente pas un plaisancier des produits de sa pêche 22.500 € d'amende.
- Pêche sous-marine dans un zone interdite 22.500 € d'amende.
- Pêche sous-marine avec bouteilles d'air comprimé 1.500 € d'amende.
- Pêche sous-marine par un mineur de moins de 16 ans 1.500 € d'amende.
- Pêche sous-marine sans signaler sa présence avec une bouée 1.500 € d'amende.
- Défaut de déclaration annuelle aux affaires maritimes ou de licence fédérale (pêche sous-marine) 1.500 € d'amende.
- Pêche sous-marine avec utilisation d'un foyer lumineux 1.500 € d'amende.
- Pêche d'oursin hors de la période autorisée 22.500 € d'amende
EPAVES
- Défaut de déclaration de la découverte d'une épave 750 € d'amende.
- Détournement d'une épave 381.120 € d'amende et/ou 3 ans de prison.
- Recel d'épave 375.000 € d'amende et/ou 3 ans de prison.

Lundi, 5. Mai 2014 - 12:24 h
PENALITES POUR INFRACTIONS/ DELITS D'ORDRE MARITIME

infractions BANDE DES 300 M

Lundi, 5. Mai 2014 - 12:13 h
OBSERVATOIRE NATIONAL DE LA MER ET DU LITTORAL

ONML

Lundi, 5. Mai 2014 - 12:08 h
FEDERATION FRANCAISE D'ETUDES ET DE SPORTS SOUS-MARINS

FFESSM

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