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Jeudi, 19. Février 2015 - 07:36 h
NUISIBLE DE L'UNAPAF

Bonjour à tous,
Voyez ci-dessous le message envoyé par le Président de l'UNAPAF
A vous de décider de la suite que vous voulez donner.
A+


Bonjour,

Lors du CNCFS d'octobre dernier, il avait été envisagé de prendre un décret rendant pérenne la liste des espèces du groupe 2 (ragondin, rat musqué, chien viverrin, raton laveur et vison d'Amérique).
Comme vous le savez, actuellement ces espèces sont classées nuisibles sur l'ensemble du territoire national par un arrêté annuel. Il y a eu d'ailleurs un couac en 2013, puisque l'arrêté n'avait pas été pris en temps voulu et que par conséquent ces espèces n'étaient plus nuisibles pendant la première quinzaine de juillet.
Pour éviter une telle bavure et constatant que depuis 3 ans la liste n'avait pas changé, le Ministère souhaite que la liste soit permanente, c'est l'objet de l'article 4 du décret en PJ.

Ce décret est à la consultation publique. On y a accès en cliquant sur le lien suivant :
http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=877

Lors du CNCFS, j'ai présenté la position de l'UNAPAF. Si nous sommes favorable à une pérennisation de la liste, nous ne voulons pas que les mesures figurant dans les arrêtés actuels deviennent pérenne. Je parle de la gaboulette et des restrictions d'utilisation des pièges de catégorie 2 dans les zones à loutre ou à castor. J'ai souhaité que ces mesures soient dissociées de la liste car j'ai peur que si la liste devient pérenne, les mesures d'accompagnement le deviennent aussi. J'ai présenté une motion en ce sens.
Le CNCFS, FNC en tête, ne m'a pas suivi et à voté pour le décret à la quasi unanimité. Il m'a été précisé que l'on pourrait revenir sur les mesures incriminées si nécessaire. Permettez-moi d'être sceptique. Cela n'empêche pas que l'on va s'attaquer à cette tâche. Ce sera un des sujets de la prochaine AG. En espérant que la FNC nous suive...

Le décret précise que "
« Le ministre arrête la liste mentionnant les périodes et les modalités de destruction des espèces d&#146;animaux non indigènes classés nuisibles sur l&#146;ensemble du territoire métropolitain. »

En principe pour la prochaine campagne, l'arrêté a été approuvé en CNCFS. Il est conforme à celui en vigueur mais ne comporte plus de dates. Il devrait, à mon avis, être soumis à la consultation après la signature du décret puisqu'il en découle.

Fort de ces éléments, je vous laisse libre d'exprimer votre opinion dans la consultation publique, l'important étant d'y participer.

Cordialement.

JC Saulnier

Mardi, 15. Juillet 2014 - 07:02 h
de l'UNAPAF en attente

Bonjour,
Comme vous le savez les arrêtés du 2 août 2012 et 3 avril 2012 étaient attaqués par l'ASPAS devant le Conseil d'État.
L'audience a eu lieu le 10 juillet dernier. Notre avocat m'a immédiatement transmis les conclusions du rapporteur public, conclusions en général suivies par le Conseil d'État.
Si l'APAS a été déboutée sur plusieurs points, le rapporteur a toutefois remis en question les classements dans certains départements. Vous les trouverez ci-dessous.
Dans ces départements, il est évident que le Ministère va s'appuyer sur la décision du Conseil d'État et que cela va impacter le classement 2015-2018 pour les espèces concernées. Il faudra donc avoir des dossiers en bétons pour sauver ces espèces et je vous concède que ce sera difficile pour la pie, voire la corneille sauf si les agriculteurs nous aident.
Je pense que même si un département n'est pas dans la liste, il faut redoubler de vigilance pour des espèces comme pie, fouine et martre.
Dès que j'aurais le jugement définitif, je vous le transmettrai.

Le rapporteur public s'est d'abord prononcé sur les requêtes dirigées contre l'arrêté du 2 août 2012.

Il a d'emblée précisé que les interventions de la FNC et de l' UNAPAF pouvaient être admises.

Il a proposé d'écarter tous les moyens d'illégalité externe soulevés contre l'arrêté du 2 août 2012, le défaut de consultation d'un organisme ne faisant pas grief aux requérants, et le droit de vote du préfet au sein de la CDCFS en formation spécialisée « nuisible » n';étant interdit par aucun texte. La prétendue dépendance des personnalités qualifiées ne fait pas l'objet de précisions suffisantes. Il a encore estimé que le principe de participation du public a été respecté, la seule communication du projet de décision au public étant suffisante pour regarder comme satisfait le principe de participation.

Sur la légalité interne de l'arrêté, le rapporteur public a proposé de rejeter la plupart des moyens soulevés par les requérants ;

- celui contestant la périodicité de l'acte de classement fixée à trois ans comme inopérant dès lors que cette période est prévue par l'article R 427-6 II et non par l'arrêté attaqué.

- celui tiré de ce que la belette, la martre et le putois sont inscrits sur la liste d'espèce « nuisibles » estimant le classement justifié.

Le rapporteur public a encore indiqué que la référence au zonage déterminé par le schéma départemental de gestion cynégétique ne méconnaissait pas l'article R 427-6 du code de l'environnement. Il a donc exclut tout détournement de pouvoir.

En revanche, il a proposé d'accueillir les moyens en ce qui concerne le classement de certaines espèces dans certains départements.

Opérant un contrôle complet, il a considéré illégal le classement de la pie bavarde, la corneille noire, la martre, la fouine et le geai des chênes dans certains départements, soit parce que le ministre ne fournit pas d'éléments sur la présence significative de l'espèce ni sur la réalité d'une atteinte significative aux intérêts protégés ; soit parce qu'il apparaît que l'espèce est peu présente et qu'il n'établit pas la réalité d'atteinte significatives ; soit parce que même avec une présence significative, il n''est pas établi que l''espèce est susceptible de porter atteinte aux intérêts protégés par l'article R 426-7 IV de l'environnement.

Il a donc proposé d'annuler l'arrêté en tant qu'il classe sur la liste prévue au II de l'article R 427-6 : la pie bavarde dans le département de l'Aube, la pie bavarde et la corneille noire dans le département de l'Aude, la pie bavarde dans le département du Calvados, la fouine, la pie bavarde et la martre dans le département de la Dordogne, la fouine dans le département de l'Eure-et-Loire, la fouine et la pie bavarde dans le département de l'Isère, la martre dans le département de la Lozère, la pie bavarde dans le département de la Marne, la martre dans le département de la Moselle, la corneille noire dans le département des Pyrénées-Orientales, la fouine dans le département de la Seine-Maritime, la pie bavarde dans le département de la Seine-et-Marne, la pie bavarde dans le département du Rhône, la fouine dans le département du Val d'Oise, le geai des chênes dans le département du Var.

S'agissant de l'affaire relative à l'arrêté du 3 avril 2012, le rapporteur public a considéré que les interventions de la FNC et de l'UNAPAF pouvaient être admises et a proposé de rejeter la requête de l'ASPAS. Il a brièvement écarté les moyens de légalité externe. Il a ensuite estimé que le classement du raton laveur, du chien viverrin et du vison d'Amérique était justifié au regard de l'article R 427-6 I du code de l'environnement compte tenu des risques sanitaires et des dommages importants générés par ces espèces.

En définitive, il a proposé le rejet de la requête.

Cordialement.

JC Saulnier

Dimanche, 11. Mai 2014 - 06:06 h
du PRESIDENT DE L'UNAPAF


Bonjour,

Lors du pré-CNCFS du 6 mai dernier deux sujets concernant le piégeage ont été traités :

- Le premier concerne les pièges de cinquième catégorie (pièges tuant par noyade). Le ministère a proposé un projet d'arrêté supprimant cette catégorie. Il s'appuie sur le fait qu'ils ne sont pratiquement pas utilisés. Seuls 3 types ont été homologués (un dans le 14, un dans le 53 et un dans le 76). Ils ne sont quasiment pas utilisés dans ces 3 département et très peu ailleurs (sources DDT). Le 14 et le 53 m'ont confirmé ce fait. Le 76 n'a pas répondu et pourtant les pièges de ce département portent le label de l'Association des piégeurs...
J'ai argumenté sur le fait que les pièges de catégorie 5 sont conformes aux normes de l'UE et utilisés pour le rat musqué en Belgique et aux Pays-Bas. J'ai donc proposé, avec le soutien de la FNC et l'aval de l'ONCFS, que les homologations des trois pièges homologués actuellement soient retirées mais qu'on ne supprime pas la catégorie. Sans pièges homologués, c'est une case vide, mais si on trouve un piège efficace, on pourra la réactiver. Beaucoup plus simple que de la recréer en cas de besoin. Avec le Ministère, il est plus facile d'enlever que de remettre...
Bien entendu, le Ministère campe sur ses positions et se retranche derrière la demande qui provient du cabinet du Ministre (Martin à l'époque). A mon avis, le Ministre passera outre le vote du CNCFS du 22 mai prochain (si celui-ci nous est favorable) et cela se passera comme pour l'assommoir perché.
Je ne m'acharne pas sur la défense de ces pièges car je sais que leur emploi est inexistant, mais je me bats sur le principe qui fait qu'on va encore perdre quelque chose... La prochaine étape : les pièges en X ???

- Le second point a été le "Guide méthodologique (titre non définitif)" destiné à l'arrêté de classement des espèces du groupe 2 pour 2015-2018. Ce guide ne nous a pas été présenté. Le Ministère a rappelé que c'était lui et lui seul qui en assurerait la rédaction en prenant en compte les éléments des réunions de travail. Un brouillon devra être envoyé vers fin mai aux participants des groupes de travail pour qu'ils vérifient s'il n'y a pas de coquilles ou s'il manque une virgule... Il ne sera pas question d'en modifier la teneur. Le calendrier du déroulement des opérations nous a ensuite été indiqué (c'est celui que je vous avais déjà communiqué :
1- envoi du Guide aux Préfets courrant juin,
2- les Préfets devraient le communiquer aux membres de la CDCFS en formation spécialisée dans l'été. Une première réunion de celle-ci devrait avoir lieu à la rentrée pour travailler sur le Guide et définir les données à récolter,
3- les Préfets, après avoir réuni les éléments et les avoir fait valider par les CDCFS réunies en formation spécialisée, devront fournir leurs propositions de classement pour la fin 2014,
4- Le Ministère examinera les propositions des Préfets début 2015 et devrait proposer un arrêté qui sera soumis à la consultation publique et présenté à un CNCFS spécifique vraisemblablement en mars/avril 2015,
5- l'arrêté final devrait être signé et publié au JO en juin 2015 pour être applicable à compter du 1er juillet 2015.
C'est ce qui sera présenté, pour info, au prochain CNCFS.

Concrètement, en ce qui concerne le travail des départements, tout devra se faire en 3 mois (septembre - décembre). Donc secouer les piégeurs pour qu'ils renvoient les bilans dès la fin de la campagne actuelle (début juillet) et qu'ils n'attendent pas le 30 septembre comme la réglementation leur en offre la possibilité. Idem pour les dégâts. A noter que seront prises en compte les campagnes 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014. Pour les deux premières, les données doivent être connues. Bien entendu, lorsque le Guide sera validé, je vous en transmettrai un exemplaire, mais faites déjà passer le calendrier à votre DDT.

Un dernier point, dans le Guide, il n'y a pas de changement de terminologie : on reste avec le terme "nuisible".

Bon courage.

Cordialement.

JC Saulnier

Jeudi, 8. Mai 2014 - 09:00 h
REGLEMENTATION PIEGEAGE

suite

Jeudi, 8. Mai 2014 - 08:59 h
SUITE

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