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Mardi, 28. Avril 2015 - 08:16 h
LE GOUVERNEMENT RENFORCE LES SANCTIONS ENVIRONNEMENTALES

Le Gouvernement renforce les sanctions en matière environnementale

Face au caractère croissant des infractions d'atteinte à l'environnement, le ministère de la Justice publie une circulaire destinée à renforcer la politique pénale. Le point sur quelques principes forts.
Juridique | 23 avril 2015 | Anne-Sophie Luchez

En 2013,

8.159 affaires ont donné lieu à condamnation pour atteinte à l'environnement, contre 7.016 en 2011, selon une information du ministère de la Justice. Des chiffres en hausse qui n'ont pas laissé la garde des Sceaux indifférente. Mercredi 22 avril, Mme Taubira a publié une note relative à l'amélioration de la lutte contre les atteintes environnementales. A l'attention des procureurs et procureurs généraux des tribunaux de grande instance et des cours d'appel français, l'instruction fixe de grands principes destinés à élaborer et mettre en œuvre "une politique pénale adaptée aux enjeux environnementaux".

Cette note fait suite au colloque organisé en février dernier sur la criminalité écologique. Elle est l'adaptation, au niveau local, des principes visés par la circulaire de politique pénale du ministère de la Justice publiée en 2012. Le texte précisait que la garde des Sceaux pouvait donner des instructions de politique pénale spécialisées par domaine, notamment dans l'environnement.

Désigner un magistrat référent

Afin de renforcer l'efficacité du parquet, Mme Taubira préconise la désignation d'un magistrat référent au sein de chaque parquet et de chaque parquet général, "chargé du traitement du contentieux [de l'environnement]". Ce magistrat doit également être "l'interlocuteur privilégié" des administrations concernées. L'objectif ? Parvenir à un état des lieux précis des situations, au plan local, et ce "sous l'impulsion des parquets généraux". L'idée est donc d'instaurer une étroite coordination entre les administrations. Le ministère explique que le magistrat référent du parquet général doit organiser des réunions avec les magistrats des parquets afin de "dresser le bilan des actions entreprises et des relations avec les administrations".

Davantage consulter les associations de protection de l'environnement

La garde des Sceaux rappelle, concernant les associations agréées de protection de l'environnement, qu'elles jouent souvent un rôle "majeur" dans "la détection et la dénonciation des atteintes à l'environnement". Elle ajoute qu'elles sont même fréquemment à l'origine de plaintes. Dès lors, la ministre invite les parquets à identifier les associations considérées comme actives, et à nouer un "dialogue utile" avec elles. L'idée ? Porter à la connaissance des magistrats, d'une part, les préoccupations et les attentes des associations de protection de l'environnement, d'autre part, les enjeux locaux.

Rechercher systématiquement la remise en état

Le ministère de la Justice a élaboré différents principes permettant de guider le choix des réponses pénales aux atteintes à l'environnement. Parmi eux, se trouve la remise en état des sites et sols pollués qui, pour rappel, est une obligation prévue par le code de l'environnement. La garde des Sceaux encourage à favoriser "systématiquement" cette remise en état. Que des poursuites ne soient pas envisagées, qu'elles soient au contraire engagées, que des mesures alternatives aux poursuites soient prises, ou bien encore qu'une condamnation soit prononcée, l'action de remise en état doit être soutenue par les magistrats.

Adapter la sanction à la gravité des atteintes

Le ministère de la Justice considère que "l'échelle du temps à l'issue de laquelle un dommage est susceptible d'être résorbé" doit être prise en compte. Dès lors, les magistrats doivent privilégier les poursuites en cas d'atteintes irréversibles ou bien, ajoute la circulaire, en cas d'atteintes ne pouvant faire l'objet d'une réparation dans un délai raisonnable. Mais d'autres éléments doivent être intégrés, précise la ministre, tels que l'importance du gain économique "résultant de la violation de la règle environnementale", et l'existence d'un enjeu de niveau européen.

La garde des Sceaux insiste sur le caractère incitatif de ces mesures qui d'après elle, font peser une pression supplémentaire notamment liée "à la crainte de faire l'objet d'une sanction pénale pouvant être prononcée". Elle invite donc les magistrats à suivre de près l'exécution des sanctions, sans quoi il existerait "une forme d'impunité", ajoute Mme Taubira.

Le ministère de la justice déclare accompagner "la préoccupation grandissante de la société" pour les enjeux environnementaux et soutient, par cette circulaire, la pénalisation croissante du droit de l'environnement.

[Anne-Sophie Luchez: Rédactrice juriste] Anne-Sophie Luchez, journaliste
Rédactrice juriste

Mardi, 13. Mai 2014 - 07:17 h
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